Global Business Corporation (GBC)

Une Global Business Corporation (GBC) s’applique lorsque la majorité des actions ou des droits de vote, ou l’intérêt juridique ou bénéficiaire dans une société résidente, sont détenus ou contrôlés, selon le cas, par une personne qui n’est pas citoyenne de Maurice et que ladite société propose de mener ou mène principalement des activités en dehors de Maurice. Les activités couramment entreprises par une GBC ne nécessitant pas de licence spécialisée sont la détention d’investissements, le commerce et le conseil international.

Conditions d’une Global Business Corporation

Un titulaire d’une licence d’entreprise mondiale doit, en tout temps –

1. effectuer ses activités principales de génération de revenus à, ou depuis, Maurice en :
   1. employant, directement ou indirectement, un nombre raisonnable de personnes qualifiées pour mener à bien les activités principales
   2. ayant un niveau minimum de dépenses, proportionnel à son niveau d’activités
2. être géré et contrôlé depuis Maurice en :
   1. ayant au moins 2 directeurs, résidents à Maurice, de calibre suffisant pour exercer leur indépendance d’esprit et de jugement
   2. maintenant, en tout temps, son compte bancaire principal à Maurice ;
   3. gardant et maintenant, en tout temps, ses documents comptables à son siège social à Maurice ;
   4. préparant ses états financiers statutaires et causant ces états financiers à être audités à Maurice ;
   5. fournissant des réunions des directeurs comprenant au moins 2 directeurs de Maurice ; et
3. être administré par une société de gestion.

Points saillants de la fiscalité

Une GBC de Maurice est régie par la loi sur les sociétés de 2001 et réglementée par la Commission des services financiers. Elle est considérée comme résidente fiscale à Maurice et est soumise à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 15%. Cependant, il existe un régime d’exonération de 80 % applicable à :

• Dividendes étrangers, sous réserve du montant non déductible dans le pays source
• Revenus d’intérêts de source étrangère
• Bénéfices attribuables à un établissement permanent d’une société résidente dans un pays étranger
• Revenu de source étrangère provenant d’un Régime Collectif d’Investissement, de Fonds à Durée Déterminée, de gestionnaire de Régime Collectif d’Investissement, d’administrateur de Régime Collectif d’Investissement, de conseiller en investissement ou de gestionnaire d’actifs licencié ou approuvé par la FSC
• Revenu provenant de sociétés engagées dans la location de navires et d’aéronefs.
• La GBC est éligible au Crédit d’Impôt Étranger conformément au Règlement de l’Impôt sur le Revenu (Crédit d’Impôt Étranger).
  • Pas de retenue à la source sur les dividendes déclarés par la GBC
  • Pas d’impôt sur les gains en capital à Maurice en cas de cession d’investissements
  • Pas de contrôle des changes pour le transfert de capital et de gains vers le(s) pays de résidence de laGBC, un crédit d’impôt sur les bénéfices étrangers peut être demandé concernant l’impôt étranger réellement payé ou 80 % présumé, selon le montant le plus élevé, ce qui amène une GBC à avoir un taux d’imposition effectif maximum de 3 %.

D’autres avantages fiscaux pour les GBC à Maurice sont :

• Pas d’impôt sur les gains en capital
• Pas de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances versés
• Un réseau croissant de Traité(s) d’Évitement de la Double Imposition pour permettre une planification fiscale efficace

Attestation de Résidence Fiscale

Aux fins de la résidence fiscale, une GBC doit être gérée et contrôlée de manière centrale depuis Maurice. Le Certificat de Résidence Fiscale pour une GBC est délivré par l’Autorité mauricienne des revenus et un tel certificat est valide pour une période d’un an et peut être renouvelé annuellement. Pour être éligible à un Certificat de Résidence Fiscale, une GBC doit satisfaire à certaines conditions :

• La Société doit à tout moment avoir au moins deux directeurs résidents à Maurice et les directeurs résidents doivent toujours être de calibre approprié pour pouvoir exercer leur indépendance d’esprit et de jugement ;
• La société doit à tout moment maintenir son compte bancaire principal à Maurice ;
• La Société doit à tout moment conserver tous ses documents comptables à son siège social à Maurice ;
• La société doit préparer ses états financiers statutaires et causer ces états financiers à être audités à Maurice ;
• La société doit tenir ses réunions des Directeurs et des Actionnaires à Maurice et prévoir que les réunions des directeurs comprennent au moins 2 directeurs de Maurice.

Résumé des Caractéristiques Clés d’une GBC :