Directives pour la signature numérique

L’objectif de ces directives est de spécifier les exigences minimales que le régulateur s’attend à voir respectées, en ce qui concerne l’adoption de Signatures Numériques comme moyen de signer électroniquement des documents, dans le cadre de la conduite des activités commerciales.

Exigences :

1. Le signataire doit être une personne physique.
2. Le document signé numériquement doit être au format PDF et le certificat numérique utilisé pour signer le document doit être délivré par une Autorité de Certification figurant sur la Liste de Confiance Approuvée d’Adobe (Adobe Approved Trust List – AATL).
3. La signature numérique doit répondre à la norme PAdES LTV (PDF Advanced Electronic Signatures with Long-Term Validation).
4. La validité de la signature numérique doit pouvoir être vérifiée automatiquement dans Adobe Reader / Adobe Acrobat via le “Panneau de Signature”, les “Détails du Certificat” et les fonctionnalités de “Validation de la Signature”.
5. Le niveau de sécurité de la signature numérique doit être égal ou supérieur au niveau de sécurité requis par le règlement eIDAS pour les Signatures Électroniques Avancées (SEA).
6. Pour des raisons de conservation des enregistrements et d’audit, un Certificat d’Achèvement (CoC) doit être généré et conservé par le logiciel de signature numérique pour chaque document signé numériquement.
7. Le document signé doit inclure un horodatage intégré.

Note :

• Le non-respect des exigences entraînera le non-acceptation de la signature numérique par le Régulateur.
• Le logiciel ou le prestataire de service de signature numérique doit, au minimum, être certifié ISO 27001³ et SOC 2 TYPE 2⁴.