Investment Adviser License

L’Investment Adviser licence délivrée par la Financial Services Commission à Maurice connaît une popularité croissante parmi de nombreuses Maisons de Courtage dans le monde entier. La demande de licence d’Investment Adviser doit être faite sous la structure d’une Global Business Company (GBC) et la licence est accordée sous réserve de l’approbation de la Financial Services Commission. La Securities Act 2005, couplée aux Securities (licensing) Rules 2007, reste le principal cadre juridique régissant les dispositions et établissant les paramètres dans lesquels une GBC avec une licence d’Investment Adviser peut opérer.

Les Securities (licensing) Rules 2007 définissent clairement les activités autorisées sous une licence d’Investment Adviser :

Exigences pour la mise en place d’une Global Business Company avec licence d’Investment Adviser (Non restreint) :

1. Connaissance du client des Directeurs/Actionnaires/Propriétaires Bénéficiaires Ultimes conformément à la Liste de contrôle de la diligence raisonnable
2. Formulaire de consentement du Directeur & de l’actionnaire à signer (ces formulaires seront envoyés dûment remplis pour signature une fois la commande confirmée).
3. Formulaire de Questionnaire Personnel (PQ) à remplir et à signer par le Directeur/Actionnaire/ BO Ultimes (formulaire à envoyer plus tard).
4. Plan d’affaires détaillé. Il n’y a pas de format spécifique pour le plan d’affaires, mais il doit inclure les détails suivants, entre autres :
   • • Introduction et antécédents des directeur(s)/propriétaire(s) bénéficiaire(s)/actionnaire(s)
     • La raison d’être de la création de l’entreprise à Maurice
     • Objectif commercial, stratégie et activité proposée
     • Description détaillée des produits (valeurs mobilières) sur lesquels les services seront fournis
     • Détails sur la méthodologie de tarification des ‘valeurs mobilières’
     • Confirmation avec des détails liés si l’entreprise sera liée à une bourse de valeurs mobilières
     • Investissement en capital et source de financement
     • Détails sur la structure/équipe de l’Organisation

   Note : Il faut s’assurer que l’entreprise dispose en tout temps de deux officiers basés à plein temps et qui sont familiers avec les opérations d’un Investment Adviser.

   • Composition des membres de l’équipe de conseiller en investissements (inc. qualifications & expérience)
   • Une indication de qui sera responsable de réaliser les vérifications AML/CDD et où ces documents seront conservés avec confirmation qu’ils seront rendus à la FSC sur demande
   • Clients cibles/Profil client et marchés géographiques ciblés
   • Lieu où l’activité commerciale sera menée
   • Endroit où le serveur sera hébergé
   • Montant minimum que le client doit déposer pour ouvrir un compte avec l’entreprise
   • Prévisions financières sur 3 ans (Profit & Perte, Flux de trésorerie et Bilan)

    

5. Ébauche de copie du Manuel d’Opérations et de Conformité. Le manuel doit être bien détaillé incluant des informations telles que :
   • Procédures internes décrivant les processus opérationnels & de conformité
   • Indication de qui sera responsable de réaliser les contrôles de diligence raisonnable sur les clients et confirmation que ceux-ci seront conservés à son adresse de bureau enregistré.
   • Structure organisationnelle avec des lignes claires de responsabilité, de supervision & d’autorité
   • Description détaillée des mesures à mettre en place en matière d’infrastructure, de confidentialité, de sécurité et de protection des informations et des dossiers des clients.
   • Détails de l’infrastructure IT pour soutenir les opérations quotidiennes
   • Systèmes de contrôles internes
   • Politiques & procédures de gestion des risques
   • Politiques et processus de gestion des conflits & de surveillance des conduites non éthiques & abus de marché
   • Politiques et processus pour garantir la conformité avec les lois et réglementations applicables
   • Procédures d’audit interne
   • Système de résolution interne des litiges
   • Ébauche de copie du Plan de Récupération d’Activité et de Continuité des Affaires.
   • – Procédures pour la gestion des plaintes et indication de qui sera responsable de gérer les plaintes & le délai dans lequel les plaintes seront traitées.

    

6. Projets d’accords clients
7. Une indication du montant de la couverture d’assurance responsabilité professionnelle que l’entreprise a l’intention de souscrire, accompagnée d’un devis de l’assureur.

NOTE : Les documents ci-dessus sont les documents standard normalement demandés par la Financial Services Commission (FSC) mais étant donné que chaque demande est traitée au cas par cas, des informations supplémentaires peuvent être demandées par la FSC lors de la révision. Si les promoteurs de l’entreprise proposée ont déjà une licence liée à l’investissement dans d’autres juridictions, cela agira définitivement comme un avantage pour la révision de la demande.

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