Investment Dealer

Licence d’Investment Dealer délivrée par la Commission des services financiers de Maurice est de plus en plus populaire parmi de nombreuses maisons de courtage dans le monde entier. La demande de licence d’Investment Dealer doit être faite dans le cadre d’une Global Business Company (GBC) et la licence est accordée sous réserve de l’approbation de la Commission des services financiers. La Securities Act 2005 couplée avec les Règles (licensing) sur les valeurs mobilières de 2007 restent le principal cadre juridique régissant les dispositions et définissant les paramètres dans lesquels une GBC avec une licence d’Investment Dealer peut opérer.

Les Règles (licensing) sur les valeurs mobilières de 2007 définissent clairement les activités autorisées à être exercées sous une licence d’Investment Dealer :

1. Connaissance de la clientèle des directeurs/actionnaires/bénéficiaires effectifs conformément à la Liste de vérification de la diligence raisonnable
2. Formulaire de consentement du directeur et de l’actionnaire à signer (nous enverrons ces formulaires dûment remplis pour signature une fois la commande confirmée).
3. Formulaire de questionnaire personnel (PQ) à remplir et à signer par le directeur/l’actionnaire/bénéficiaire effectif (le formulaire sera envoyé ultérieurement).
4. Plan d’affaires détaillé
   Il n’y a pas de format spécifique pour le plan d’affaires, mais il doit inclure les détails suivants, entre autres :
   • • Introduction et antécédents des directeurs/bénéficiaires effectifs/actionnaires
     • La justification de la création de la société à Maurice
     • Objectif commercial, stratégie et activité proposée
     • Description détaillée des produits (valeurs mobilières) sur lesquels les services seront fournis
     • Détails sur la méthodologie de tarification des ‘valeurs mobilières’
     • Confirmation avec les détails connexes si la société sera liée à une quelconque bourse de valeurs mobilières
     • Investissement en capital et source de financement
     • Détails sur la structure de l’organisation/équipe

   Remarque : Il est nécessaire de s’assurer que la société dispose en permanence de deux responsables à plein temps et familiarisés avec les opérations d’un investment dealer.

   • Composition des membres de l’équipe de investment dealer (incl. qualifications et expérience)
   • Indication de qui sera responsable de réaliser les vérifications AML/CDD et où ces documents seront conservés, avec confirmation qu’ils seront communiqués à la FSC sur demande
   • Clients cibles/profil des clients et marchés géographiques ciblés
   • Emplacement où l’activité commerciale sera menée
   • Endroit où le serveur sera hébergé
   • Montant minimum requis pour qu’un client ouvre un compte auprès de la société
   • Prévisions financières sur 3 ans (Compte de résultat, Flux de trésorerie et Bilan)

    

5. Copie de travail du Manuel des opérations et de la conformité
   Le manuel doit être bien détaillé, incluant des informations telles que :
   • Procédures internes décrivant les processus opérationnels et de conformité
   • Indication de qui sera responsable de réaliser les vérifications de diligence raisonnable sur les clients et confirmation que celles-ci seront conservées à son adresse du siège social.
   • Structure organisationnelle avec des lignes de responsabilité, de supervision et d’autorité claires
   • Description détaillée des mesures à mettre en place en ce qui concerne l’infrastructure, la confidentialité, la sécurité et la sûreté des informations et des dossiers des clients.
   • Détails de l’infrastructure informatique pour soutenir les opérations quotidiennes
   • Systèmes de contrôle interne
   • Politiques et procédures de gestion des risques
   • Politiques et processus de gestion des conflits et de surveillance des comportements non éthiques et de l’abus de marché
   • Politiques et processus pour garantir le respect des lois et réglementations applicables
   • Procédures d’audit interne
   • Système interne de résolution des litiges
   • Copie de travail du Plan de reprise après sinistre et du Plan de continuité des activités.
   • Procédures de gestion des réclamations et indication de qui sera responsable de traiter les réclamations et du délai dans lequel les réclamations seront traitées.

    

6. Accords clients provisoires
7. Indication du montant de la couverture d’assurance responsabilité professionnelle que la société envisage de souscrire, ainsi qu’un devis de l’assureur.

REMARQUE : Ce sont les documents standard normalement demandés par la Commission des services financiers (FSC), mais étant donné que chaque demande est traitée au cas par cas, des informations supplémentaires peuvent être demandées par la FSC lors de l’examen. Si les promoteurs de la société proposée ont déjà une licence liée à l’investissement dans d’autres juridictions, cela constituera certainement un avantage pour l’examen de la demande.

Pour plus d’informations et de conseils, veuillez nous contacter