Licence PSP

La Licence de Services d’Intermédiation de Paiement intéresse ceux qui souhaitent opérer en tant que Prestataire de Services de Paiement (PSP) en ligne. Le modèle commercial de PSP devient de plus en plus la norme dans l’environnement commercial actuel pour répondre au besoin croissant des acheteurs en ligne et des vendeurs en ligne de faire des affaires via Internet.

La Licence de Services d’Intermédiation de Paiement ne peut être demandée que sous la structure d’une Société Commerciale Mondiale (GBC) et nécessite l’approbation de la Commission des Services Financiers pour obtenir une telle licence spéciale. L’une des conditions de licence est que la société doit maintenir un capital non altéré d’au moins 500 000 MUR ou son équivalent. Avec une Licence de Services d’Intermédiation de Paiement, la GBC peut offrir des services en ligne marchands pour accepter les paiements électroniques par une variété de méthodes de paiement, y compris la carte de crédit, les paiements basés sur la banque tels que le prélèvement automatique, le virement bancaire et le transfert en temps réel basé sur la banque en ligne. La base principale des clients est souvent composée de vendeurs marchands en ligne.

Exigences pour la mise en place d’une Société Commerciale Mondiale avec licence de Services d’Intermédiation de Paiement :

1. KYC des Directeurs/Actionnaires/Propriétaires Bénéficiaires Ultimes selon le Checklist de Diligence Raisonnable
2. Formulaire de consentement du Directeur & actionnaire à signer (sera envoyé une fois la commande confirmée).
3. Formulaire de Questionnaire Personnel (PQ) à remplir et signer par le Directeur/Actionnaire/ BO Ultime (formulaire à envoyer plus tard).
4. Détails de toute(s) autre(s) licence(s)/inscription(s) que le Demandeur détient et nom de la(les) licence(s) et autorité émettrice, et toute(s) restriction(s) imposée(s).
5. Plan d’affaires détaillé
   Il n’y a pas de format spécifique pour le plan d’affaires, mais il devrait inclure les détails suivants, entre autres :
   1. Introduction et contexte des directeur(s)/propriétaire(s) bénéficiaire(s)/actionnaire(s)
   2. La raison de la création de l’entreprise à Maurice
   3. Objectif commercial, stratégie et activité proposée
   4. Structure organisationnelle/équipe
   5. Composition des membres de l’équipe PIS (incl. qualifications & expérience)
   6. Marché(s) cible(s) et profil(s) client(s)
   7. Investissement en capital et source de financement
   8. Lieu où l’activité commerciale sera menée
   9. Lieu où le serveur sera hébergé
   10. Trois ans de prévisions financières (Bilan, Compte de Résultat et Flux de Trésorerie) ;
   11. Toute autre information pertinente.

    

6. Manuel interne
   Le manuel doit être bien détaillé, incluant des détails tels que :
   • – Procédures internes décrivant les processus opérationnels & de conformité
   • – Détails des arrangements mis en place pour l’administration et la gestion quotidienne.
   • – Structure organisationnelle avec des lignes claires de responsabilité, supervision & autorité
   • – Détails sur les systèmes & infrastructures informatiques en place pour le bon fonctionnement de l’entreprise
   • – Systèmes de contrôles internes
   • – Politiques & procédures de gestion des risques
   • – Détails des arrangements pour assurer la confidentialité, la sécurité et la fiabilité des informations des client(s).
   • – Politiques & processus de gestion des conflits & de surveillance des conduites non éthiques & abus de marché
   • – Politiques et processus pour assurer la conformité aux lois et réglementations applicables
   • – Procédures d’audit interne
   • – Système de résolution interne des litiges
   • – Procédures de gestion des plaintes et indication de qui sera responsable de traiter les plaintes & le délai dans lequel les plaintes seront traitées.
7. Projets d’accords clients

NOTE :
Les documents ci-dessus sont les documents standards normalement demandés par la Commission des Services Financiers (FSC) mais étant donné que chaque demande est traitée au cas par cas, des informations supplémentaires peuvent être demandées par la FSC lors de l’examen.

Pour plus d’informations et de conseils, veuillez nous contacter