Redomiciliation

Redomiciliation

Une société constituée en vertu des lois de tout pays autre que Maurice peut, si la loi de ce pays l’y autorise, demander au Registraire d’être enregistrée comme, et de continuer comme, une société à Maurice comme si elle avait été constituée à Maurice.

Il existe diverses raisons pour lesquelles une entreprise souhaiterait se redomicilier à Maurice, notamment pour profiter du système fiscal attractif existant, des infrastructures fiables et d’un large éventail de services financiers réputés et réglementés. Une fois redomiciliée, l’entreprise est traitée comme une entreprise ordinairement résidente et domiciliée à Maurice. Comme options de structure d’entreprise, la redomiciliation à Maurice peut se faire sous la forme d’une Global Business Corporation (GBC) ou d’une Société Autorisée.

Deux exigences principales de redomiciliation :

• Premièrement, l’entreprise est autorisée à transférer son incorporation en vertu de la loi du pays dans lequel elle est constituée ; et
• Deuxièmement, l’entreprise a respecté les exigences de cette loi en relation avec le transfert de son incorporation.

Restrictions sur la redomiciliation :

Il existe également certaines restrictions en ce qui concerne la redomiciliation à Maurice et les situations qui peuvent disqualifier les entreprises de s’enregistrer comme, et de continuer comme une entreprise à Maurice, sont :

• L’entreprise est en cours de liquidation ou de dissolution ;
• Un syndic ou un gérant a été nommé, que ce soit par un tribunal ou non, en relation avec les biens de l’entreprise ; ou
• Il existe un schéma ou un ordre en vigueur en relation avec l’entreprise par lequel les droits des créanciers sont suspendus ou restreints.

Documents nécessaires pour la redomiciliation :

1. Une copie certifiée conforme du certificat de constitution ou d’un autre document attestant la constitution de l’entreprise ;
2. Une copie de la résolution autorisant la continuation de l’entreprise à Maurice ;
3. Une copie certifiée conforme des documents contenant sa constitution ;
4. Une déclaration des charges sur les actifs de l’entreprise ;
5. Des preuves documentaires satisfaisant le Registraire que les conditions d’enregistrement ont été respectées :
   1. l’entreprise est autorisée à transférer son incorporation en vertu de la loi du pays dans lequel elle est constituée ;
   2. l’entreprise a respecté les exigences de cette loi en relation avec le transfert de son incorporation ; et
   3. si cette loi ne nécessite pas le consentement de ses actionnaires, ou d’une proportion spécifiée d’entre eux, pour le transfert de son incorporation –
      1. le transfert a été consenti par au moins 75 pour cent de ses actionnaires ayant droit de vote et votant en personne ou par procuration lors d’une réunion ; et
      2. un avis spécifiant l’intention de transférer l’incorporation de l’entreprise a été donné aux actionnaires au moins 21 jours avant la réunion.
6. Confirmation que :
   1. l’entreprise n’est pas en cours de liquidation ou de dissolution ;
   2. un syndic ou un gérant n’a pas été nommé, que ce soit par un tribunal ou non, en relation avec les biens de l’entreprise ; ou
   3. il n’existe pas de schéma ou d’ordre en vigueur en relation avec l’entreprise par lequel les droits des créanciers sont suspendus ou restreints.
7. Formulaires de consentement dûment signés pour le Directeur et l’Actionnaire selon les formulaires du Registraire à Maurice (nécessaire uniquement si un directeur/actionnaire supplémentaire sera nommé dans l’entreprise par rapport à la structure existante) ;
8. Des preuves documentaires satisfaisant le Registraire que l’entreprise est en règle dans le pays de sa constitution et dans les pays où elle a une activité significative ; et
9. Documents KYC complets sur l’entreprise et tous les Directeurs/Actionnaires/Propriétaires Bénéficiaires (checklist KYC jointe séparément)
10. Plan d’affaires.

Note : Le Registraire et la Commission des Services Financiers peuvent demander d’autres documents ou informations car chaque demande est traitée au cas par cas.